JORF n°0249 du 27 octobre 2009

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès des préfectures de département.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès des préfectures de département.