JORF n°0249 du 27 octobre 2009

Article 9

Article 9

Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.