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Arrêté du 14 octobre 2008

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11 (4°), L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2008,
Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'un fonds pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 6,3 millions d'euros est réparti entre les caisses de la mutualité sociale agricole pour aider à payer les cotisations sociales des agriculteurs.

En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 6 303 640 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2008

Arrêté du 14 octobre 2008
Article 1
Article 2
Annexe