JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Arrêté du 14 novembre 2025

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R. 242-2 et suivants ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 modifié autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026,

Arrête :

Article 1

Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 29 juillet 2025 susvisé pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 est fixé à 254.
A. Places offertes dans la branche d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » :
Le nombre total de places offertes est fixé à 50.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe : 25 places ;
  2. Concours interne : 25 places.
    B. Places offertes dans la « branche surveillance » :
    Le nombre total de places offertes est fixé à 204.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour les concours dont les affectations sont nationales :

  1. Concours externe : 61 places ;
  2. Concours interne : 61 places ;

- pour les concours dont les affectations sont dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :

  1. Concours externe : 15 places ;
  2. Concours interne : 15 places ;

- pour les concours dont les affectations sont dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire :

  1. Concours externe : 10 places ;
  2. Concours interne : 10 places ;

- pour les concours dont les affectations sont dans la région Hauts-de-France :

  1. Concours externe : 16 places ;
  2. Concours interne : 16 places.

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Article 3

30 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,

S. Roumeau