Arrêté du 14 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de postes pour les personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. 4 places de contrôleurs des douanes sont réservées aux personnes en situation de handicap.

4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance