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Annexe

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Arrêté du 14 novembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés

Résumé Le titre d'électricien est mis à jour et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 250r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides sur les emplois et les compétences sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Article 3

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Titre professionnel de conducteur d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés

Résumé Pour être conducteur d'électricien, il faut savoir installer et entretenir des équipements automatisés et obtenir des CCP.

Le titre professionnel de conducteur d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer des équipements automatisés ;
2° Assurer la maintenance d'équipements automatisés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les électriciens

Résumé Les électriciens peuvent demander leurs certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
(arrêté du 14/12/2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Installer des équipements automatisés | Installer des équipements automatisés | | Assurer la maintenance d'équipements automatisés | Assurer la maintenance d'équipements automatisés |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Le document joint à l'arrêté donne les informations pour enregistrer les titres professionnels dans un registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé La personne en charge de l'emploi et de la formation doit appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 novembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais