JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 31 août 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 28 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du réseau des secrétaires animateurs des CHSCT

Résumé Les secrétaires des comités de sécurité dans certains ministères sont réorganisés selon les règles de 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, la réorganisation du réseau des secrétaires animateurs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers constitue une opération de restructuration.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et allocations pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé Les fonctionnaires restructurés peuvent avoir des primes pour les aider à déménager et à s'adapter.

Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels en poste indéterminé peuvent demander une indemnité pour partir volontairement lors d'une restructuration.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 4

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Priorité de mutation, de détachement et accès à la formation

Résumé En cas de restructuration, les agents publics peuvent plus facilement changer de poste, suivre des formations et prendre un congé.

Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 5

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Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé Les règles des articles 2 à 4 s'appliquent pendant deux ans, à partir de janvier 2023.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La secrétaire générale doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

B. Cantin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure