Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de mutation, de détachement et accès à la formation
Résumé En cas de restructuration, les agents publics peuvent plus facilement changer de poste, suivre des formations et prendre un congé.
Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
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