Arrêté du 14 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 4 (Priorité de mutation, de détachement et accès à la formation) est ouvert pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

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Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 s'appliquent pendant deux ans, à partir de janvier 2023.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 4 (Priorité de mutation, de détachement et accès à la formation) est ouvert pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

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