Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4
Résumé Les règles des articles 2 à 4 s'appliquent pendant deux ans, à partir de janvier 2023.
1 version