Arrêté du 14 novembre 2022

Article 6

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Article 6

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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