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Arrêté du 14 novembre 2019

portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conventions d'utilité sociale dans le logement social

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2019 précise les règles pour les accords entre l'État et les sociétés de logements sociaux, notamment sur la signature, la durée des conventions, et le suivi des indicateurs de performance.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1-1 (Convention d'utilité sociale pour les sociétés de vente d'HLM), D. 445-5-6 (Vente et entretien des logements sociaux) et D. 445-5-7 (Fixation et transmission des indicateurs dans les conventions de logement social),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Signature d'une convention entre une société et l'État

Résumé. Un accord entre une société et l'État doit être signé par le représentant de l'État dans la région où se trouve le siège social de la société.

La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Durée des indicateurs quantitatifs dans les conventions de logements sociaux

Résumé. L'article précise la durée et la période d'application des indicateurs quantitatifs pour les conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logements sociaux.

Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Format des engagements pour les indicateurs de vente de logements sociaux

Résumé. L'article définit le format des engagements pour les indicateurs liés à la vente de logements sociaux.

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Transmission des détails d'engagements lors des évaluations

Résumé. Lors des évaluations de conventions, les organismes doivent transmettre au préfet les détails des engagements en pourcentage.

Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données sur l'achat et la revente de logements

Résumé. Un tableau montre comment une société achète et revend des logements, avec des détails sur les prix, les délais et les acheteurs.

Fait le 14 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Arrêté du 14 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe