En vigueur depuis le 29 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des détails d'engagements lors des évaluations
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.