Arrêté du 14 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Transmission des détails d'engagements lors des évaluations

Résumé. Lors des évaluations de conventions, les organismes doivent transmettre au préfet les détails des engagements en pourcentage.

Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance