Arrêté du 14 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Format des engagements pour les indicateurs de vente de logements sociaux

Résumé. L'article définit le format des engagements pour les indicateurs liés à la vente de logements sociaux.

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.

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