En vigueur depuis le 29 novembre 2019
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Format des engagements pour les indicateurs de vente de logements sociaux
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.