Arrêté du 14 novembre 2019

Article 1

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Article 1

La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Signature d'une convention entre une société et l'État

Résumé. Un accord entre une société et l'État doit être signé par le représentant de l'État dans la région où se trouve le siège social de la société.

La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L445-1-1 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance