Arrêté du 14 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Durée des indicateurs quantitatifs dans les conventions de logements sociaux

Résumé. L'article précise la durée et la période d'application des indicateurs quantitatifs pour les conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logements sociaux.

Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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Source : Légifrance