Arrêté du 14 novembre 2019

Article 3

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Article 3

La demande d'alimentation du compte épargne-temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre de l'année civile en cours et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sans que le nombre de jours de congés payés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à vingt. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L'alimentation du compte se fait en une seule fois et par le dépôt de jours entiers.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment par ses articles 5 (Transfert des droits épargne-temps pour les salariés changeant de contrat) et 6 (Fermeture du compte épargne-temps).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Délais pour alimenter le compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent demander à alimenter leur compte épargne-temps entre le 15 novembre et le 31 janvier, sans prendre moins de 20 jours de congés payés dans l'année.

La demande d'alimentation du compte épargne-temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre de l'année civile en cours et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sans que le nombre de jours de congés payés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à vingt. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L'alimentation du compte se fait en une seule fois et par le dépôt de jours entiers.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment par ses articles 5 (Transfert des droits épargne-temps pour les salariés changeant de contrat) et 6 (Fermeture du compte épargne-temps).

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

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