Arrêté du 14 novembre 2019

Article 6

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Article 6

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Fermeture du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps se ferme quand l'agent quitte son emploi ou à la fin de son contrat.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Source : Légifrance