JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Article 6

Article 6

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.


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Version 1

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.