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Arrêté du 14 novembre 2019

portant application à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du compte épargne-temps pour les agents de l'Agence de l'Outre-mer

Résumé. Les employés de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité peuvent épargner des jours de congé dans un compte épargne-temps, avec des règles précises pour son alimentation et sa fermeture.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-10 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité en date du 25 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Règles pour les employés de l'Agence de l'Outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour les employés de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité.

Le présent arrêté s'applique exclusivement aux personnels titulaires et contractuels de droit public lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents

Résumé. Un agent peut demander à ouvrir un compte épargne-temps, et dès la première année, il peut épargner des jours sur toute l'année civile.

Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l'agent. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Délais pour alimenter le compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent demander à alimenter leur compte épargne-temps entre le 15 novembre et le 31 janvier, sans prendre moins de 20 jours de congés payés dans l'année.

La demande d'alimentation du compte épargne-temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre de l'année civile en cours et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sans que le nombre de jours de congés payés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à vingt. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L'alimentation du compte se fait en une seule fois et par le dépôt de jours entiers.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment par ses articles 5 (Transfert des droits épargne-temps pour les salariés changeant de contrat) et 6 (Fermeture du compte épargne-temps).

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Indemnisation des jours selon la catégorie statutaire

Résumé. Les indemnités journalières sont calculées selon un montant fixe par jour et par catégorie de statut, comme le précise un arrêté antérieur.

Chaque jour est indemnisé sur la base du montant forfaitaire déterminé par jour et par catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2009.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Transfert des droits à congés pour les salariés changeant de contrat

Résumé. Les salariés de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité qui changent de contrat peuvent transférer leurs droits à congés sur un nouveau compte épargne-temps.

Cet article s'applique aux seuls salariés de droit privé, de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, ayant opté pour un contrat de droit public.
Lorsque ces derniers bénéficient d'un compte épargne-temps déjà ouvert à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, dans le cadre de leur précédent contrat de droit privé, leurs droits sont transférés en totalité sur leur nouveau compte épargne-temps.
Si les droits transférés sont issus de leur contrat de droit privé, les jours à porter sur le compte épargne-temps correspondent au montant porté dans leur compte épargne-temps de droit privé lors du changement de leur statut divisé par le montant prévu pour l'indemnisation d'une journée de compte épargne-temps de leur catégorie. Lorsque le résultat n'aboutit pas à un nombre entier, les droits en nombre de jours seront arrondis à la demi-unité supérieure.
Si la reprise concerne des droits issus de leur contrat de droit public, ces jours sont repris à l'identique.
Pour le cas où la reprise des droits aboutit à dépasser le seuil de 60 jours, les jours dépassant ce seuil sont indemnisés.
Après le transfert de leurs droits sur le compte épargne-temps, la gestion du compte épargne-temps s'effectue conformément aux règles prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Fermeture du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps se ferme quand l'agent quitte son emploi ou à la fin de son contrat.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Exécution de l'arrêté sur le compte épargne-temps

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant le compte épargne-temps des agents.

La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2019.

La ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Arrêté du 14 novembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7