Arrêté du 14 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Cet article s'applique aux seuls salariés de droit privé, de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, ayant opté pour un contrat de droit public.
Lorsque ces derniers bénéficient d'un compte épargne-temps déjà ouvert à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, dans le cadre de leur précédent contrat de droit privé, leurs droits sont transférés en totalité sur leur nouveau compte épargne-temps.
Si les droits transférés sont issus de leur contrat de droit privé, les jours à porter sur le compte épargne-temps correspondent au montant porté dans leur compte épargne-temps de droit privé lors du changement de leur statut divisé par le montant prévu pour l'indemnisation d'une journée de compte épargne-temps de leur catégorie. Lorsque le résultat n'aboutit pas à un nombre entier, les droits en nombre de jours seront arrondis à la demi-unité supérieure.
Si la reprise concerne des droits issus de leur contrat de droit public, ces jours sont repris à l'identique.
Pour le cas où la reprise des droits aboutit à dépasser le seuil de 60 jours, les jours dépassant ce seuil sont indemnisés.
Après le transfert de leurs droits sur le compte épargne-temps, la gestion du compte épargne-temps s'effectue conformément aux règles prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits à congés pour les salariés changeant de contrat

Résumé. Les salariés de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité qui changent de contrat peuvent transférer leurs droits à congés sur un nouveau compte épargne-temps.

Cet article s'applique aux seuls salariés de droit privé, de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, ayant opté pour un contrat de droit public.
Lorsque ces derniers bénéficient d'un compte épargne-temps déjà ouvert à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, dans le cadre de leur précédent contrat de droit privé, leurs droits sont transférés en totalité sur leur nouveau compte épargne-temps.
Si les droits transférés sont issus de leur contrat de droit privé, les jours à porter sur le compte épargne-temps correspondent au montant porté dans leur compte épargne-temps de droit privé lors du changement de leur statut divisé par le montant prévu pour l'indemnisation d'une journée de compte épargne-temps de leur catégorie. Lorsque le résultat n'aboutit pas à un nombre entier, les droits en nombre de jours seront arrondis à la demi-unité supérieure.
Si la reprise concerne des droits issus de leur contrat de droit public, ces jours sont repris à l'identique.
Pour le cas où la reprise des droits aboutit à dépasser le seuil de 60 jours, les jours dépassant ce seuil sont indemnisés.
Après le transfert de leurs droits sur le compte épargne-temps, la gestion du compte épargne-temps s'effectue conformément aux règles prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Source : Légifrance