La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu la directive 2013/54 du parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987))Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)Un arrêté de 1987 fixe les règles de sécurité pour les navires, leurs équipements et leurs cargaisons, y compris dans les territoires d'outre-mer. modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2019,
Arrête :