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Arrêté du 4 novembre 2019

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 130)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de sécurité maritime

Résumé. Un arrêté modernise et simplifie les règles de sécurité des navires, supprime les délégués du personnel dans ces règles, et précise la date d'application et l'extension à certains territoires.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la directive 2013/54 du parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2019,

Arrête :

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Modernisation des règles de sécurité maritime

Résumé. Les règles de sécurité et de sûreté des navires sont modernisées et simplifiées, notamment pour les visites, les certificats et le transport des marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.3 → Version 2 : Mise à jour des normes de gestionArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.6 → Version 5 : Précision des compétences des centres de sécurité des naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.8 → Version 8 : Mise à jour des critères de validité des permis de navigation
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 130.3, Art. 130.6, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.9.2, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.29, Sct. Chapitre X : Sûreté des navires (ISPS), Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.48, Art. 130.61, Art. 130.70, Art. 130.71

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Suppression des délégués du personnel dans les règles de sécurité

Résumé. À partir de 2020, les délégués du personnel ne seront plus mentionnés dans les règles de sécurité au travail.

A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Arrêté du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5