Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle « La Devise »,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Thairé, La Jarrie, Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarne, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Rogatien, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer et Vérines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Banlieue et Amendes (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Anais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle (Charente-Maritime).
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La trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime) est supprimée.
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tonnay-Charente, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rochefort (Charente-Maritime).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gémozac-Tesson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corignac, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Saint-Sigismond-de-Clermont, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière des communes de Corignac, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Sousmoulins et Tugeras-Saint-Maurice, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Montlieu-La-Garde-Chevanceaux (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Trizay et La Vallée, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rochefort (Charente-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corme-Royal, Pisany et Thézac, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Royan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Devise est assurée par le comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 14 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée