JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gémozac-Tesson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gémozac-Tesson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).