ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €. Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015. La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement expérimental de la restauration scolaire en Guyane

Résumé. La CAF de Guyane peut utiliser des fonds non utilisés pour aider à financer la cantine scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes, avec une participation des communes et des parents.

Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €. Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015. La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.

Historique des versions

Source : Légifrance