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Arrêté du 14 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'utilisation de la carte PMU

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser la carte PMU, en précisant comment ouvrir un compte, gérer l'argent et protéger les données personnelles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Modification des règles de la carte PMU

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser la carte PMU pour parier, en précisant les conditions d'ouverture et de gestion du compte.

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel) et 3 (Modification des modalités d'édition des reçus pour les paris) du présent arrêté.

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Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel

Résumé. Les nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel permettent d'approvisionner et retirer de l'argent, avec des limites et vérifications d'identité, tout en protégeant les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre IV bis : Carte privativeArrêté du 13 septembre 1985Art. 21-6 : Utilisation de la Carte PMU pour les paris
→ Version 3 : Simplification des conditions d'utilisation de la Carte PMU
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-7 : Ouverture d'un compte de pari mutuel
→ Version 2 : Modification des conditions d'ouverture et de gestion des comptes de parieurs
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Chapitre IV bis : Carte privative, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11, Art. 21-12, Art. 21-13
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Modification des modalités d'édition des reçus pour les paris

Résumé. Les règles pour les paris enregistrés via des bornes tactiles sont mises à jour, notamment pour les reçus avec une carte privative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles PMU

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les paris PMU, avec une exception pour l'article 2 qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 (Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel) créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur

du développement rural et du cheval,

P. Schwartz

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Arrêté du 14 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5