En vigueur depuis le 21 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles PMU
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 (Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel) créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.