Arrêté du 14 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 (Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel) créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles PMU

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les paris PMU, avec une exception pour l'article 2 qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 (Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel) créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance