Arrêté du 14 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre IV bis : Carte privative, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11, Art. 21-12, Art. 21-13

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Nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel

Résumé. Les nouvelles règles pour les comptes de pari mutuel permettent d'approvisionner et retirer de l'argent, avec des limites et vérifications d'identité, tout en protégeant les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre IV bis : Carte privativeArrêté du 13 septembre 1985Art. 21-6 : Utilisation de la Carte PMU pour les paris
→ Version 3 : Simplification des conditions d'utilisation de la Carte PMU
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-7 : Ouverture d'un compte de pari mutuel
→ Version 2 : Modification des conditions d'ouverture et de gestion des comptes de parieurs
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Chapitre IV bis : Carte privative, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11, Art. 21-12, Art. 21-13

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