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Arrêté du 14 novembre 2011

fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Résumé. Un arrêté réorganise le Conseil général de l'économie et des technologies en quatre sections spécifiques, supprime les anciennes règles et entre en vigueur le 1er mars 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, notamment son article 4 (Organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2012 · Dernière version le 26 août 2018

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Organisation du Conseil général de l'économie

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est divisé en quatre sections traitant chacune de domaines spécifiques comme la technologie, l'innovation, la régulation et la sécurité.

Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
Dans la limite des domaines de compétence du conseil :
― la section "technologies et société" traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;
― la section "innovation, compétitivité et modernisation" traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;
― la section "régulation et ressources" traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
― la section "sécurité et risques" traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents.

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Suppression des règles d'organisation du Conseil général

Résumé. L'arrêté supprime les règles organisant les sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2011 confie au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies la tâche d'appliquer cet arrêté.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4