Arrêté du 14 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2011 confie au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies la tâche d'appliquer cet arrêté.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance