Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 mars 2012
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.