Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 février 2009
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2011art. 2
En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.