Article 7
Abrogé depuis le 2024-07-08 par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 6
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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