Arrêté du 14 novembre 1994

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article

R. 831-6

(

Calcul des ressources pour les aides sociales

)

Art. R.831-6

Calcul des ressources pour les aides sociales

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides sociales, en tenant compte des revenus et des déductions spécifiques.

et du neuvième alinéa de l'article

D. 542-10

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

Source : Légifrance