Arrêté du 14 novembre 1994

Article 8

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Article 8

I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.

II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

, le montant forfaitaire est fixé à :

39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;

20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.

II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à :

39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;

20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

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