Arrêté du 14 novembre 1994

Article 6

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Article 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'

article D. 755-36 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la prime de déménagement

)

Art. D.755-36

Calcul de la prime de déménagement

La prime de déménagement est calculée en fonction des dépenses réelles et d'un plafond basé sur la taille de la famille, puis arrondie au franc le plus proche.

est fixé à :

1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime de déménagement) est fixé à :

1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

Source : Légifrance