Arrêté du 14 mars 2025

Article 1

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Article 1

La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 (Étiquetage nutritionnel simplifié) et R. 3232-7 (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments) du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.

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En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Signalétique Nutritionelle Complémentaire via Nutra‐score

Résumé. Les entreprises qui vendent des aliments doivent afficher le symbole Nutra‐score sur leurs emballages afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre l’information nutritionnelle.

La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 (Étiquetage nutritionnel simplifié) et R. 3232-7 (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments) du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

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