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Annexe

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JORF n°0064 du 15 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-8 et R. 3232-7 ;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 mai 2017, du 12 juin 2019 et du 5 décembre 2023 ;

Vu la notification n° 2023/0601/F adressée le 23 octobre 2023 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalétique Nutritionelle Complémentaire via Nutra‐score

Résumé Les entreprises qui vendent des aliments doivent afficher le symbole Nutra‐score sur leurs emballages afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre l’information nutritionnelle.
Mots-clés : Nutrition Étiquetage alimentaire Nutri‐score Réglementation alimentaire

La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtés du 30 août 2019 et du 31 octobre 2017

Résumé Cet arrêté annule les articles cités dans les deux arrêtés précédents.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2019 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 31 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null > >

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9 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les différents ministres doivent mettre en œuvre la décision et la rendre publique.
Mots-clés : Administration Ministères Publication officielle

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie