La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-3 (Présentation des informations nutritionnelles)Art. L.412-3Présentation des informations nutritionnellesL'article explique comment les informations nutritionnelles obligatoires sur les aliments peuvent être présentées avec des graphiques ou symboles pour aider les consommateurs. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-3 (Rôle de l'observatoire de l'alimentation)Art. L.230-3Rôle de l'observatoire de l'alimentationL'observatoire de l'alimentation surveille la qualité des aliments pour aider à les améliorer et réduire les risques pour la santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-8 (Étiquetage nutritionnel simplifié)Art. L.3232-8Étiquetage nutritionnel simplifiéLes étiquettes nutritionnelles peuvent inclure des graphiques ou symboles pour aider les consommateurs à mieux comprendre les apports en énergie et nutriments. et R. 3232-7 (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments)Art. R.3232-7Signalétique nutritionnelle volontaire pour les alimentsLes fabricants et distributeurs peuvent utiliser une signalétique nutritionnelle volontaire pour aider les consommateurs à mieux choisir leurs aliments. ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 mai 2017, du 12 juin 2019 et du 5 décembre 2023 ;
Vu la notification n° 2023/0601/F adressée le 23 octobre 2023 à la Commission européenne,
Arrêtent :