JORF n°0073 du 26 mars 2023

Arrêté du 14 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 10 février 2020 portant reconnaissance d'Interhoublon en qualité d'organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel signé le 13 juillet 2022 par les membres d'Interhoublon ;

Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration qui s'est tenu le 13 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023

Résumé Tous les acteurs du houblon en France doivent suivre les règles des cotisations pour la campagne 2022-2023.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 juillet 2022 dans le cadre d'Interhoublon et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2022-2023 à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein d'Interhoublon, soit aux :

- planteurs de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Production ;
- premiers metteurs en marché procédant à la vente de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Négoce ;
- brasseurs, opérateurs procédant à la mise à la consommation des bières sur le territoire métropolitain français, pour le collège Transformation.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est disponible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1f6ad185-d969-4e98-b5f6-a0435ba97563.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interhoublon, 9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini