Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail
,
et notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l’
ordonnance n° 2020-388 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. fixant la composition des conseils de prud’hommes ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025)Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025Un arrêté de mars 2022 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, avec des règles pour contester cette répartition. portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025,