Arrêté du 14 mars 2022

Article 1

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Article 1

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022 · Dernière version le 16 juin 2022

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Début de la période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les syndicats peuvent proposer des candidats pour être conseillers prud'hommes du lendemain de la publication de l'arrêté jusqu'au 20 juillet 2022 à midi.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Modifié parArrêté du 10 juin 2022art. 1 : Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes

En résumé. La date limite de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes a été reportée du 15 juin au 20 juillet 2022.

En vigueur du lundi 21 mars 2022 au mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance