Arrêté du 14 mars 2020

Article 7 bis

Créé le 18 mars 2020 · En vigueur du 21 mars 2020 au 23 mars 2020

Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

Abrogé parArrêté du 23 mars 2020art. 11 (Ab)

En vigueur du samedi 21 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parArrêté du 20 mars 2020art. 1

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au vendredi 20 mars 2020

Créé parArrêté du 17 mars 2020art. 1 (V)