Arrêté du 14 mars 2020

Article 7 A

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Article 7 A

Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

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Créé le 22 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

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