Arrêté du 14 mars 2020

Article 7 A

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L6122-9-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

Abrogé parArrêté du 23 mars 2020art. 11 (Ab)

En vigueur du dimanche 22 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Créé parArrêté du 21 mars 2020art. 1