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Arrêté du 14 mars 2020

Chapitre 4 A : Mesures concernant les établissements de santé

Abrogé24 mars 2020

Créé le 22 mars 2020

Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

En vigueur du dimanche 22 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Chapitre 4 A : Mesures concernant les établissements de santé
Article 7 A