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Annexe

JORF n°0079 du 3 avril 2019

Arrêté du 14 mars 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 312-7, R. 312-7-1 à R.* 312-7-10 et R. 319-1 à R. 319-43 ;

Vu le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,

Arrêtent :

Article 1

Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour la garantie des avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit et les sociétés de financement signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R.* 312-7-5 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

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Article 2

En application de l'article R.* 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, la gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat annexée au présent arrêté.

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Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 mars 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,

J. Reboul

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam