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Arrêté du 14 mars 2019

portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 (Obligation d'un accord sur la protection sociale en santé) portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France ;

Vu l'avenant n° 5 du 19 septembre 2018 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés de certains départements des Pays de la Loire.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 septembre 2018 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve aux lignes 43 à 52 des annexes 1, 3 et 4 de l'accord régional du respect des dispositions du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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Extension des effets d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la protection sociale complémentaire en santé pour les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3