Arrêté du 14 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la protection sociale complémentaire en santé pour les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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