Arrêté du 14 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 2 000 euros.

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Indemnité du référent national pour la protection des données des mineurs

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros l'indemnité annuelle du référent national chargé de protéger les données des mineurs dans le cadre de la sécurité publique.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 2 000 euros.

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