Arrêté du 14 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de chacun des adjoints du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 1 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des adjoints du référent national

Résumé. Les adjoints du référent national pour la sécurité publique reçoivent une indemnité annuelle de 1 400 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de chacun des adjoints du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 1 400 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance