Arrêté du 14 mars 2017

Article 10

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Article 10

Une copie de la convention signée par les deux parties est transmise par le directeur de l'établissement signataire au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Transmission des copies de convention

Résumé. Une copie de la convention signée par les deux parties est envoyée au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.

Une copie de la convention signée par les deux parties est transmise par le directeur de l'établissement signataire au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance