Arrêté du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les conventions mentionnées à l'article 2 (Exercice multi-sites des praticiens hospitaliers) déterminent notamment :

  • la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
  • le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ;
  • le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ;
  • les conditions et délais minimum de résiliation ;
  • les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée ;
  • les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique.

L'activité réalisée ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement où est nommé ou recruté le praticien afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Détails des conventions pour activités partagées des praticiens hospitaliers

Résumé. Les conventions pour les praticiens hospitaliers définissent les détails de leur activité partagée entre plusieurs établissements, comme la nature de l'activité, le nombre de jours travaillés, les frais de déplacement remboursés, et les conditions de résiliation.

Les conventions mentionnées à l'article 2 (Exercice multi-sites des praticiens hospitaliers) déterminent notamment :

  • la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
  • le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ;
  • le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ;
  • les conditions et délais minimum de résiliation ;
  • les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée ;
  • les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique.

L'activité réalisée ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement où est nommé ou recruté le praticien afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance