En vigueur depuis le 16 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement mensuel de la prime d'exercice territorial
La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 (Détails des conventions pour les médecins travaillant dans plusieurs établissements) du présent arrêté.